Le montant de la redevance pour l’éclairage public a été modifiée par arrêté interministériel n°009/MME/MEFMCIDCPPCL/MATDCL du 1er mars 2019 portant modification de la redevance pour l’éclairage public.
- 5 FCFA par kWh facturé pour les clients en Basse Tension;
- 6 FCFA par kWh pour les abonnés Moyenne Tension et de la Zone Franche.
Cette redevance vient en appui aux Collectivités Locales pour le paiement des factures, la maintenance du réseau, la réhabilitation et l’extension du réseau de l’éclairage public au Togo. LA RÉPARTITION DES FONDS RECUEILLIS Ainsi, l’affectation des fonds recueillis au titre de la redevance pour l’éclairage public est faite sur la base de la clé de répartition ci-après :
- 49% pour le paiement des factures de l’éclairage public,
- 15% pour la maintenance du réseau de l’éclairage public,
- 34% pour l’extension et le renforcement du réseau de l’éclairage public,
- 02% pour les dépenses diverses dont les charges de fonctionnement du Comité de Gestion de la Redevance pour l’Eclairage Public (CGEREP).
COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
- Deux (2) représentants du Ministère en charge de l’Energie ;
- Quatre (4) représentants du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales ;
- Un (1) représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
- Un (1) représentant de la Primature ;
- Deux (2) représentants de la CEET ;
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Trois (3) représentants de la Société Civile dont un (1) du patronat, un (1) des associations des consommateurs et un (1) des médias.