Elle est instituée par arrêté interministériel n°018/MME/MATDCL/2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un comité de gestion de la redevance pour l’éclairage public. Elle correspond à un prélèvement de 1 F CFA/kWh pour les clients basse tension (BT) et de 2 F CFA/kWh pour les clients moyenne tension (MT). Cette redevance vient en appui aux collectivités locales pour payement des factures de l’éclairage public, de la maintenance du réseau de l’éclairage public, de la réhabilitation et de l’extension du réseau de l’éclairage public.
LA REPARTITION DES FONDS RECUEILLIS
Ainsi l’affectation des fonds recueillis au titre de la redevance pour l’éclairage public est faite sur la base de la clé de répartition ci-après :
- 49% pour le paiement des factures de l’éclairage public,
- 15% pour la maintenance du réseau de l’éclairage public,
- 34% pour l’extension et le renforcement du réseau de l’éclairage public,
- 02% pour les dépenses diverses dont les charges de fonctionnement du comité.
COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
- Deux (2) représentants du Ministère en charge de l’Energie ;
- Quatre (4) représentants du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales ;
- Un (1) représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
- Un (1) représentant de la Primature ;
- Deux (2) représentants de la CEET ;
- Trois (3) représentants de la Société Civile.
